Obtenir la bonne certification pour un emballage alimentaire ne s’improvise pas : entre règlementations européennes, normes volontaires et documents obligatoires, chaque décision engage la conformité du produit. Ce guide détaille les exigences applicables en France, de la législation cadre jusqu’aux démarches concrètes de certification des emballages alimentaires.
Certifications et normes pour les emballages alimentaires en France
Le cadre réglementaire des emballages alimentaires en Europe
Le règlement (CE) n°1935/2004 constitue le socle de toutes les règlementations applicables aux matériaux en contact avec des denrées alimentaires dans l’Union européenne. Son article 3 est explicite : aucun matériau ne doit contaminer l’aliment à un niveau susceptible d’impacter la santé humaine, ni altérer sa composition, son odeur ou son goût. Les normes d’emballage applicables en France s’inscrivent directement dans ce cadre européen, auquel s’ajoutent des décrets nationaux pour les matériaux sans réglementation harmonisée.
Les bonnes pratiques de fabrication définies par le règlement (CE) 2023/2006 s’imposent à tous les fabricants d’emballages, quel que soit le matériau concerné. Certains matériaux disposent d’une réglementation harmonisée spécifique : c’est le cas des plastiques, des céramiques et de la cellulose régénérée. D’autres, comme le papier, le carton, les encres d’impression et le caoutchouc, ne bénéficient pas de texte harmonisé à l’échelle de l’UE, mais restent soumis aux principes généraux du règlement cadre sans exception.
Le certificat d’alimentarité pour le packaging plastique
Pour tout emballage plastique destiné au contact direct ou indirect avec des denrées alimentaires, obtenir un certificat d’alimentarité est une obligation légale, non une démarche volontaire. Ce document atteste la conformité du matériau au règlement UE N°10/2011, qui encadre précisément la composition des plastiques, les limites de migration admissibles et les informations à fournir obligatoirement. Il est délivré par le fabricant ou le distributeur de l’emballage, sur la base d’essais de migration réalisés en laboratoire accrédité.
- Identité du responsable : le certificat mentionne obligatoirement le nom et l’adresse du responsable de la mise sur le marché, ainsi que la référence commerciale du produit concerné.
- Résultats des essais de migration : les essais évaluent la quantité de substances susceptibles de migrer vers l’aliment selon le type d’aliment, la température et la durée du contact.
- Conditions d’utilisation recommandées : le document précise les limites d’emploi du packaging : nature des denrées compatibles, température maximale, durée de contact admissible.
Ce certificat s’impose à tous les opérateurs de la chaîne, industriels, artisans et restaurateurs, dès lors qu’un emballage plastique entre en contact avec une denrée alimentaire. En complément, une déclaration écrite de conformité, exigée par l’article 16 du règlement cadre, doit lister l’ensemble des composants utilisés, les limites de migration applicables et préciser les conditions d’utilisation : type d’aliment, température, durée de contact. Pour les matériaux sans mesures communautaires spécifiques, le décret n°2007-766 modifié impose cette déclaration à tous les stades hors vente au consommateur final.
FSSC 22000 et BRCGS : certifications reconnues pour l’emballage
La norme FSSC 22000 est un référentiel volontaire de système de management de la sécurité des denrées alimentaires, reconnu par la Global Food Safety Initiative (GFSI). La production de matériaux d’emballage relève de la catégorie I du programme, avec un module dédié aux exigences spécifiques pour les emballages destinés aux denrées alimentaires. La certification FSSC 22000 couvre exclusivement les produits fabriqués pour la chaîne d’approvisionnement alimentaire, à l’exclusion des variantes domestiques telles que les films plastiques ménagers ou les feuilles d’aluminium grand public.
La norme BRCGS pour l’emballage s’applique à tous les fabricants d’emballages destinés au contact direct ou indirect avec les aliments, en s’appuyant sur les principes HACCP et les standards de bonnes pratiques de fabrication. Elle est particulièrement exigée dans les pays anglo-saxons et constitue un standard de référence pour répondre aux exigences des donneurs d’ordre internationaux. Obtenir la certification BRCGS pour l’emballage suppose un audit annuel réalisé par un organisme tiers indépendant et accrédité, reconnu lui aussi par la GFSI.
| Critère | FSSC 22000 | BRCGS packaging |
| Reconnaissance internationale | GFSI | GFSI |
| Base normative | ISO 22000 + modules spécifiques | HACCP + bonnes pratiques de fabrication |
| Type d’audit | Tierce partie accréditée | Audit annuel accrédité |
| Marché cible privilégié | International, chaîne alimentaire | Marchés anglo-saxons en priorité |
| Périmètre produit | Emballages pour chaîne alimentaire uniquement | Contact direct ou indirect avec aliments |
Déclaration de conformité et étiquetage réglementaire
La déclaration de conformité est un document structurant : elle confronte la composition du matériau aux exigences réglementaires nationales et européennes applicables et, en l’absence de règlement spécifique, aux recommandations industrielles reconnues. Elle doit indiquer les éventuelles limites de migration spécifiques et définir précisément les conditions d’utilisation de l’emballage. À ce stade du développement d’un nouvel emballage, omettre un composant ou une limite applicable expose le responsable de mise sur le marché à des sanctions légales directes, sans préjudice des risques pour la sécurité des aliments.
L’étiquetage de l’emballage alimentaire obéit à ses propres exigences réglementaires, distinctes de celles de la déclaration de conformité. La mention « convient pour aliments », ou le symbole verre-fourchette, est obligatoire, accompagnée du nom et de l’adresse du fabricant ou du vendeur établi dans l’UE, d’instructions d’emploi si nécessaire et d’une identification de traçabilité. Ces mentions doivent figurer en caractères apparents, lisibles et indélébiles : la sécurité des produits commercialisés dépend autant de la rigueur du document de conformité que de la lisibilité des informations portées sur l’emballage lui-même. La ressource documentaire d’OSEM Packaging propose des analyses sectorielles qui précisent les obligations déclaratives et d’étiquetage applicables selon le type d’emballage.
Foire aux questions
Qu’est-ce que la norme FSSC 22000 et en quoi concerne-t-elle les fabricants d’emballages ?
La norme FSSC 22000 est un référentiel de système de management de la sécurité alimentaire reconnu par la GFSI et applicable aux fabricants d’emballages destinés à la chaîne alimentaire, dans la catégorie I du programme. Elle repose sur la norme ISO 22000, complétée par des modules spécifiques aux matériaux d’emballage. La certification est délivrée après audit par un organisme tiers accrédité. Elle aide à répondre aux exigences de certification des clients, fournisseurs et distributeurs qui souhaitent travailler exclusivement avec des partenaires certifiés. Les produits couverts sont ceux fabriqués pour la chaîne d’approvisionnement alimentaire professionnelle.
Quelle est la différence entre une déclaration de conformité et un certificat d’alimentarité ?
Le certificat est un document délivré par le fabricant ou le distributeur de l’emballage, attestant la conformité d’un matériau plastique au règlement UE N°10/2011 sur la base d’essais de migration en laboratoire. La déclaration de conformité, exigée par l’article 16 du règlement cadre (CE) n°1935/2004, liste l’ensemble des composants utilisés, les limites de migration applicables et les conditions d’utilisation précises. Les deux documents sont obligatoires pour les emballages plastiques, mais s’appliquent à des étapes et à des acteurs différents de la chaîne de mise sur le marché. Les confondre expose à des lacunes documentaires susceptibles d’engager la responsabilité du responsable de mise sur le marché.
Qu’est-ce que la certification IFS et est-elle applicable aux emballages alimentaires ?
L’IFS (International Featured Standards) est un référentiel de certification initialement développé pour les distributeurs allemands et français, ciblant en priorité les fabricants de produits alimentaires à marque distributeur. Son application directe aux fabricants d’emballages est moins systématique que celle des référentiels BRCGS ou FSSC 22000, qui bénéficient tous deux d’une reconnaissance GFSI explicite pour la production de matériaux d’emballage. En matière de sécurité alimentaire, les donneurs d’ordre européens exigent le plus souvent l’une de ces deux certifications pour les fournisseurs d’emballages. La législation européenne n’impose pas de certification volontaire spécifique : seules les exigences réglementaires du règlement cadre et des textes harmonisés sont obligatoires.